MARS.2010

L'ATTESTATION CONSUEL POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

L’objectif de cette attestation est de contrôler le respect des règles de sécurité et de garantir le respect des normes et la qualité de l’installation. Depuis le 24 mars 2010 l’attestation de conformité du CONSUEL est obligatoire pour les installations de production d’électricité photovoltaïque.

Toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA ainsi que les installations électriques extérieures et d’une manière générale toute nouvelle installation raccordée au réseau public de distribution d’électricité, devront faire l’objet d’une attestation de conformité aux règles de sécurité en vigueur, visée par le CONSUEL*.

Principe :
L’attestation de conformité (AC) est un document CERFA rempli par l’installateur qui atteste avoir respecté les règles de sécurité en vigueur relatives à l’installation en aval du point de livraison (pour les installations à puissance limitée : après le disjoncteur de branchement).
Accompagnée d’un dossier technique, l’attestation est envoyée au CONSUEL. A réception de ces documents, CONSUEL, après étude du dossier, vise l’attestation de conformité en procédant ou non à un contrôle sur site, et la retourne à l’installateur.
Cette attestation de conformité visée doit être remise par l’installateur au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour le raccordement de l’installation au réseau.

L’attestation de conformité est remplie par l’installateur (ou le maître d’ouvrage s’il a procédé lui-même à l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité).

Un dossier technique doit être composé :

• du schéma de principe de l’installation
• des caractéristiques techniques de l’installation

Le coût d’achat unitaire d’un formulaire est de 155,48 € TTC (TVA à 19,6 %) à cela s’ajoute les frais de constitution du dossier (mars 2010).

Pour plus d’informations : www.consuel.com

*Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

• A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité
• Aux installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d'électricité
• A toute installation électrique entièrement rénovée dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation
• Enfin sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques rénovée partiellement ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.